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Conditions générales de prestation docnGO AO, Edition Avril 2014

Toutes commandes et toutes prestations intervenant sur le site Internet ao.docngo.com (ci-après le Vendeur) sont régies par les présentes Conditions Générales de prestation, à l'exclusion de tout autre document.
La validation de la case « j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de prestation » et le clic sur le lien « Payer ma commande » ou « Valider ma commande » entraînent l'accord sans réserve du Client à l'application des présentes Conditions Générales de prestation.

1. Objet

La société (ci-après « le Vendeur ») publie sur le site Internet ao.docngo.com une liste d'appels d'offres dématérialisés dont le contenu peut être commandé par le client au travers d'une gamme complète de prestations de reprographie, d'impression, façonnage, reliure, diffusion documentaire (conditionnement, préparation à l'expédition et routage des Travaux d'impression), couleur et noir et blanc, de téléchargement de fichiers, de fournitures de fichiers sur différents média (ci-après indifféremment « le Service», « les Services » ou « les Travaux ») et propose à titre complémentaire la livraison ou la mise à disposition dans ses différentes agences.
La société (ci-après « le Vendeur ») aura préalablement reçu l'accord de publication d'un appel d'offre de la part de l'émetteur de l'appel d'offre. Le contenu de l'appel d'offre et la définition de la date limite de publication sont définis par l'émetteur.

2. Sélection de l'appel d'offres

Le Client, avant de passer commande, doit sélectionner un appel d'offres en se rendant sur le site ao.docngo.com. Pour l'appel d'offres sélectionné, le Client doit choisir le Service souhaité et renseigner précisément les champs libres (format, mode de livraison, adresses de facturation et de livraison, le nombre d'exemplaire) du formulaire de commande en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa demande avant de l'envoyer au Vendeur.
Après la validation des champs libres et obligatoires du bon de commande en ligne, le récapitulatif de la commande s'affiche.

3. Commande

Il appartient au Client de valider la commande définitive en effectuant le paiement pour commander les Travaux. Le paiement du prix lance la production de la commande.
Il est précisé que le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétraction prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, les Travaux fournis par le Vendeur étant des Services dont l'exécution commence avec l'accord du Client (article L.121-20-2, 1°) Code de la Consommation).

4. Prix

Les prix de la commande sont indiqués en euros et hors taxe et inclue les éventuels frais de livraison ou de mise à disposition.
Le taux de TVA en vigueur sera appliqué au montant total de la commande.

5. Mode de paiement

La commande est payable au moment de sa validation, en ligne, par paiement sécurisé, garantissant le cryptage des données transmises.

6. Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et inclus dans prix de vente des Services. En cas de livraison hors du territoire de l'Union Européenne, toutes taxes et formalités douanières sont à la charge exclusive du Client.
Le Client indique lors de la passation de commande le lieu de livraison ou choisit la mise à disposition au magasin dont l'adresse lui est indiqué lors de la commande, à défaut le lieu de facturation sera considéré comme lieu de livraison. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, ces délais étant subordonnées aux transporteurs mandatés par le Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne peut être responsable d'un retard de livraison par rapport au délai de livraison indiqué lors de la passation de commande.
Dans tous les cas, les Travaux voyagent aux risques et périls du Client.

7. Réclamations

A réception des Travaux, objet de la commande, il appartient au Client de contrôler le nombre/ l'état des colis et la conformité des Travaux et éventuellement de formuler des réserves sur le bordereau de livraison.
En cas de retrait en magasin, il appartient au Client de formuler ses réserves immédiatement au responsable du magasin.
Toute réclamation, doit mentionner la référence de la commande et les motifs de non-conformité, et doit parvenir au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 4 jours ouvrables à compter de la réception des Travaux ou du retrait en magasin. Passé ce délai, tous Travaux seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client et aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Travaux, les remet à un tiers, les Travaux seront considérés comme acceptés définitivement et sans réserve.
Aucune réclamation effectuée par le Client n'a pour effet de suspendre le paiement de la commande.
En cas d'éventuelle non-conformité des Travaux, tout retour ne pourra être effectué qu'avec l'accord express du Vendeur et à la charge exclusive du Client, à l'adresse suivante : docnGO – 164 Avenue Joseph Kessel - Bât 15 – 78960 Voisins le Bretonneux.
En cas de vice apparent ou de non-conformité constaté contradictoirement par le Vendeur et le Client, le Vendeur a le choix soit de rembourser le Client soit de remplacer les Travaux non-conformes.
Le Client accepte une tolérance de 5% de Travaux non-conformes et/ou de manquants par rapport aux Travaux commandés.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

L'intégralité des données techniques et figuratives sur le site ao.docngo.com, en ce compris les textes, dessins, logos, graphiques, la présentation et la navigation propres au logiciel « docnGO », est la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation et reproduction de tout ou partie du site ao.docngo.com, est interdite.
L'installation d'un lien hypertexte ao.docngo.com sur un autre site est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Les liens hypertextes mis en œuvre à partir du site ao.docngo.com, en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

9. Responsabilité du Vendeur et du Client

9.1 Responsabilité du Vendeur

Les Services, objet des Travaux, et les Travaux livrés par le Vendeur sont réalisés selon les critères de qualité standard et les usages en matière de reprographie et de brochage.
Il est précisé que la restitution des couleurs n'est pas contractuelle, les couleurs apparaissant à l'écran du Client pouvant présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image et le périphérique d'impression. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une différence de couleur entre l'affichage écran du Client, ou une sortie imprimante autre que celle utilisée pour la production et les Travaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des fautes et/ou erreurs contenues dans le contenu des documents livrés sous forme papier ou sous forme de fichiers sur média. Le contenu des documents constituant l'appel d'offres relève de la seule responsabilité de l'émetteur de l'appel d'offre et dont les coordonnées figurent sur le site Internet ao.docngo.com sur la page descriptive du dossier d'appel d'offres.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des changements des règles de consultation des dossiers d'appels d'offres notamment pour la date de limite de réponse, dont la seule responsabilité relève de l'émetteur de l'appel d'offres.
Le Vendeur n'est soumis qu'à une obligation de moyen et n'est tenu que des fautes qu'il a pu commettre dans les opérations qui lui sont confiées, fautes dont le Client aura à rapporter la preuve. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute de celui-ci ou de ses salariés et pour les dommages directs et prévisibles à la suite de la réalisation d'une commande acceptée par le Client. Sont expressément exclus de la responsabilité du Vendeur tous dommages indirects du Client et notamment toute perte de marché, clientèle et de manière générale tout trouble, commercial ou autre, pouvant résulter d'une commande.
Les limitations de responsabilités expressément convenues sont exclues en cas de dommages corporels ou d'atteinte à la vie d'autrui.
Si la responsabilité du Vendeur était engagée, la défectuosité d'une partie des Travaux et/ou de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de toute commande passée par son compte utilisateur comme de la suppression du compte. Il doit s'assurer de la protection de l'accès à son compte utilisateur. Le Client déclare avoir sauvegardé ses fichiers et documents sur tout support approprié dont il est seul responsable.

10. Droit d'accès aux fichiers

Le Vendeur s'engage à ne divulguer aucune information recueillie ou communiquée par le Client au cours de sa commande. L'usage des données personnelles est réservé au traitement de la commande du Client et à la personnalisation de l'offre au Client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant soit directement en ligne sous la rubrique « contact » soit par courrier I&DS, 164 Avenue Joseph Kessel - Bât 15 – 78960 Voisins le Bretonneux.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est 30 jours. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur.

11. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de prestation sont régies par le droit français.
La nullité ou l'inopposabilité de tout ou partie des présentes Conditions Générales de prestation n'affectent pas la validité des autres clauses ou stipulations.
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions générales de prestation seront portées devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les Conditions Générales de prestation de docnGO sont consultables, à tout moment, dans leur intégralité sur le site ao.docngo.com.